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Conditions générales d'assurances

1.  Descriptions et dispositions générales

1.1.   Le commerçant – la personne qui est, dans le cadre du présent contrat de garantie identifiée sur le certificat de garantie et qui vend l’appareil avec un contrat de garantie lié, pour son propre compte à l'utilisateur final. Il a souscrit une assurance, sous conditions, auprès du bureau d’administration de l’assureur pour les éventuelles revendications que l’utilisateur final peut faire valoir sur base de ce contrat de garantie.

1.2.   L’utilisateur final - l’acheteur d’un appareil en garantie et le bénéficiaire dans le cadre du présent contrat de garantie.

1.3.   Le réparateur – le commerçant ou le réparateur, désigné par le commerçant en concertation avec le bureau d'administration.

1.4.   L'appareil - l'appareil qui a été vendu à l'utilisateur final par le commerçant dans un état neuf et qui est identifié sur le certificat de garantie. Sous le terme appareil portable doit être additionnellement entendu l’appareil qui est équipé et conçu pour être transporté et qui est désigné en tant que tel par le fabricant de  l’appareil (en cette qualité désigné comme le fabricant de l’appareil).

1.5.   Le bureau d'administration - le bureau qui se chargera de l'administration des contrats de garantie individuels et qui  gérera les sinistres liés à ces contrats.

1.6.   Le dommage - le dommage à l'appareil est la défectuosité – c'est-à-dire le non fonctionnement ou le fonctionnement défectueux – de l'appareil garanti– ou de toute pièce de celui-ci – à la suite d'une panne électrique, électronique ou mécanique se produisant pendant l'utilisation normale conforme au mode d'emploi et rendant nécessaire une réparation ou un remplacement immédiat de la composante causale.

1.7.   Dommage externe - par dommage externe est entendu – visible (extérieurement et/ou en interne) – dommage matériel qui est causé accidentellement par un événement externe, inhabituel à et interférant sur l’appareil garanti.

(En cas de couverture, le certificat de garantie fait mention de ‘CASSE inclus’)

1.8.   Vol qualifié – par vol qualifié est entendu – fait enregistré auprès des autorités criminelles – lors duquel l’appareil garanti a été frauduleusement dérobé de l’utilisateur final par voie d’effraction ou  par usage de violence, sans sa collaboration ou à son insu et pour lequel en outre se retrouvent des traces matérielles de cette effraction ou de cet acte de violence ayant pour conséquence le détournement intentionnel de l’appareil garanti chez l’utilisateur final – sans complicité ou aide de ce dernier.

(En cas de couverture, le certificat de garantie fait mention de ‘VOL inclus’)

1.9.   Dommage – un événement suite auquel l’utilisateur final, sur base des dispositions du contrat de garantie, peut invoquer un ou plusieurs engagements de garantie par le commerçant.

1.10.L’appareil de remplacement – Appareil neuf de modèle identique à l’appareil garanti ou si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un appareil neuf équivalent ayant les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception de la marque, le poids, la taille, la couleur et le design.)

1.11.La valeur de garantie – est la valeur d’une réparation ou du remplacement de l’appareil au moment du dommage. Si l’appareil doit être remplacé la valeur de garantie de l’appareil de remplacement est la valeur vénale du commerçant au moment du dommage en tenant compte des règles d’amortissement. Si l’appareil doit être réparé la valeur de garantie est la valeur de la réparation de l’appareil. La valeur de garantie ne pourra jamais dépasser le prix de vente de l’appareil, comme mentionné dans le certificat de garantie, et pour lequel les règles d’amortissement sont d’application.

2.  Ampleur du Garantie Etendue – Portée du contrat de garantie

2.1.   Le commerçant s'engage à accorder une couverture de garantie en cas de dommage à un appareil garanti comme stipulé dans l’article 1.6, en cas de dommage externe comme stipulé dans l’article 1.7 et en cas de vol de l’appareil garanti comme stipulé dans l’article 1.8. à condition qu’une couverture de garantie ait été contractée pour l’Appareil au moment où l’appareil a été vendu par le Commerçant.   Le type de couverture de garantie est toujours mentionné sur le certificat de garantie et prescrit l’ampleur de la couverture comme décrit dans les conditions générales du contrat de garantie.

2.2.   La couverture consistera pour l’utilisateur final en nature et comprendra la réparation de l’appareil défectueux ou, si proposé tel quel par le bureau d’administration et en tenant compte  de la valeur de garantie, par le remplacement de l’appareil défectueux ou volé. Dans le cas d’un dommage garanti où un Vol qualifié a été constaté, le commerçant donnera un appareil de remplacement à l’utilisateur final dont la valeur équivaudra à la valeur de garantie.

2.3.   La couverture est territorialement limitée aux sinistres qui surviennent dans le Benelux. Aucune limitation territoriale n'est applicable aux dommages causés aux appareils portables. L'octroi de la couverture de garantie – par exemple l'exécution d'une réparation de l’appareil en garantie – doit toutefois être faite par le commerçant à l’utilisateur final.

2.4.   Aucune couverture de garantie n'est accordée sur base de ce contrat de garantie, si le dommage est couvert par un contrat d'assurance ou pour le dommage couvert par la garantie d'usine, un contrat de livraison ou d'entretien ou toute autre obligation.

2.5.   Aucune couverture de garantie n'est accordée pour les dommages survenus pendant ou à la suite du transport et/ou du séjour de l'appareil chez le réparateur.

3.  Début et fin du contrat de garantie

3.1.   Le contrat de garantie débute à la date reprise sur le certificat de garantie (désignée ci-après: " la date de début") et prend toujours fin, comme de plein droit, sans aucun préavis et sans moyen de prolongation, sur la date de fin comme mentionné sur le certificat de garantie.

3.2.   En fonction de la formule choisie par l’utilisateur final, la couverture de garantie commence pour des défectuosités mentionnées sous point 1.6. après la garantie d'usine et pour des dommages repris sous point 1.7. et 1.8. à la date de début.

3.3.   La durée et la formule de la garantie sont toujours spécifiées sur le certificat de garantie.

3.4.   En tout cas, la couverture de garantie prend fin au moment où le contrat de garantie s’arrête ou lorsque l’appareil est remplacé par un appareil de remplacement aux frais du commerçant.

4.  Motifs d'exclusion et déchéance

Aucune couverture de garantie ne sera accordée:

4.1.   Si tous les soins normaux n'ont pas été apportés de la manière que l'on peut raisonnablement escompter (d’un bon père de famille);

4.2.   Pour les dommages causés par une utilisation impropre de l'appareil, par des expérimentations, une surcharge intentionnelle ou par des sollicitations anormales;

4.3.   Si le dommage survient alors que l'appareil est donné en gage, en location ou en prêt à usage. Cette exclusion n’est pas d’application pour les membres d’une même famille;

4.4.   Pour les dommages causés par la réparation ou une tentative en ce sens par un réparateur qui n'est pas agréé par le commerçant;

4.5.   Pour les frais destinés à accélérer un remplacement ou une réparation, ou occasionnés à la suite de l'exécution de réparations provisoires;

4.6.   Pour les dommages résultant de l'usure, intervenue en tant que conséquence naturelle du fonctionnement normal et de l'utilisation normale de l'objet garanti ou pour les dommages résultant de la corrosion, de l'oxydation, condensation ou de toute autre forme de dommage (inexplicable) d’humidité et toute autre dégradation similaire;

4.7.   Pour les dommages aux lampes, batteries, disquettes, bandes, logiciels, sacs, lanière de transport, télécommandes et autres accessoires de ce type;

4.8.   Pour les dommages résultant d'un événement qui est généralement assuré par une police pour le mobilier et/ou d'inventaire étendue, ainsi que pour les franchises prévues dans de telles polices. Les dommages causés à la suite d’un incendie sont toujours exclus;

4.9.   Pour les défauts esthétiques, comme les éraflures, les rayures et les coups, ainsi que pour des défauts de pixels de maximum 10 pixels défectueux par million de pixels;

4.10.Pour les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les tremblements de terre, les irruptions volcaniques et les inondations, la foudre, la tempête, l'induction ou la chute d'objet venant de l'espace ainsi que les conséquences qui en découlent;

4.11.Pour les dommages directs ou indirects causés par, intervenu lors, ou découlant de réactions atomiques, indépendamment de la manière dont la réaction s'est produite;

4.12.Pour les dommages causés par ou découlant d'un conflit violent, d'une guerre civile, d'une insurrection, de désordres nationaux, d'une révolte, d'une mutinerie ou d'actes de terrorisme;

4.13.Pour les dommages pour lesquels le commerçant n'a pas à accorder de garantie à l'utilisateur final;

4.14.S’il peut être démontré que l’utilisateur final n'a pas strictement respecté les instructions du fabriquant et du commerçant ou une des conditions de ce contrat de garantie ou si l’utilisateur final a fait une fausse déclaration en vue d'obtenir une couverture de garantie sur base du présent contrat;

4.15.Pour un dommage qui intervient directement ou indirectement à la suite d’un changement d’heure ou de période donnant ou portant défaillance et dérèglement à l’appareil;

4.16.En cas de couverture pour le vol : pour les dommages suite à l’effraction du véhicule, sauf si l’objet n’était pas visible de l’extérieur, avait été dûment caché dans un compartiment fermé de l’habitacle fermé du véhicule, sous-entendu le coffre à bagages et la boîte à gants, et avec des traces d’effractions visibles et constatées, de même qu’au véhicule;

4.17.Pour la perte ou l'endommagement de l'appareil à la suite d'une perte simple, d'une disparition ou d'une malversation. Ce qui implique aussi des événements tels que l'oubli, la perte ou le vol à la tire;

4.18.En cas de couverture pour le vol : pour les dommages occasionnés par le vol, sauf ressortant d’une effraction déclarée à la police et dans tous les cas avec des traces d’effractions visibles et constatées ou par la soustraction s’accompagnant de signes visibles de violence;

4.19.Pour la perte ou dommages occasionnés pendant un déplacement en avion;

4.20.Pour les dommages causés à l’occasion de la perte de l’appareil garanti comme la perte d’informations, les frais de réinstallation de l’appareil ou les frais liés au non-respect d’obligations envers une tierce partie par la perte d’informations enregistrées dans l’appareil;

4.21.A la suite d’une campagne générale de rappel par le fabricant, importateur ou distributeur en raison d’une faute de fabrication sur une série d’appareil;

4.22.Pour tout dommage causé par les virus informatiques de toutes sortes et de toutes natures;

4.23.Pour tout les frais de recherche;

4.24.Pour tout dommage (matériel ou immatériel) consécutif;

4.25.Pour tout dommage externe, accidentel ou pour tout vol, sauf si l’appareil bénéfice spécifiquement d’une telle couverture de garantie.

5.  La Couverture

5.1.   Frais de réparation – Dans le cas d’un dommage couvert les frais de réparation seront remboursés en tenant compte des stipulations mentionnées ci-dessous.

5.2.   Frais de remplacement – Si le montant des frais de réparation dépasse plus de septante pourcent de la valeur d’achat au moment du dommage, la valeur de garantie sera remboursé en tentant compte des règles d’amortissement qui sont d’application.

5.3.   La couverture maximale  - la couverture maximale est égale à la valeur de l’appareil garantieen tenant compte du règlement d’amortissement qui sont d’application.

5.4.   Franchise - Le propre risque à la charge de l’utilisateur final est mentionné sur le certificat de garantie.

6. Règlement de sinistres

6.1.   L’indemnisation du sinistre sur base de ce contrat de garantie est effectuée uniquement en nature, par réparation ou remplacement de l’appareil.

6.2.   Pour tout dommage, le commerçant fera appel à une tierce partie indépendante, le bureau d'administration, en vue de la décision de procéder à une réparation ou un remplacement.

6.3.   En cas de remplacement d’un appareil, un règlement d’amortissement est d’application. Pour les appareils portables la valeur de l’appareil de remplacement est déterminée suivant l’âge de l’appareil; pendant la première année, une intervention de maximum 100% la valeur initiale de l’appareil défectueux est prévue; pendant la deuxième année une intervention de maximum 75% la valeur initiale de l’appareil défectueux .Pour les appareils non-portables, il est prévu un amortissement de 7% par année de la valeur initiale de l’appareil défectueux par année de vie commencé.

6.4.   En cas de dommage à un appareil, l’utilisateur final sera tenu d'en informer immédiatement le commerçant ou le bureau d'administration. La possibilité de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'ampleur du dommage et le retard de son signalement par le l’utilisateur final, entraînera la déchéance proportionnelle de la couverture de garantie.

6.5.   En cas de couverture pour le vol : par vol ou autre événement criminel, l’utilisateur final est obligé de faire une déposition (P.V.) auprès de la police et ce endéans les 48 heures. L’utilisateur final est aussi obligé d’envoyer immédiatement une copie du PV au bureau d’administration. L’utilisateur final est tenu de transmettre au bureau d'administration tous les renseignements et déclarations qui peuvent être utiles pour le règlement des dommages et l'appréciation du dommage.

7.  Le prix

7.1.   Le prix est un et indivisible et est payable à la date d’achat de l’appareil.

7.2.   Lors du paiement du prix, l’utilisateur final reçoit un certificat de garantie et ces conditions générales comme preuve exclusive de l’existence du contrat de garantie pour l’appareil.

8. Divers

8.1.   Le droit belge s’applique à l’exclusion de chaque autre droit pour ce contrat de garantie.

8.2.   Tout litige concernant ce contrat de garantie relèvera exclusivement la compétence des tribunaux de l’arrondissement du commerçant en appliquant exclusivement le droit belge.

8.3.   Toutes les déclarations de et entre le commerçant et l'utilisateur final sont valables si elles ont été adressées au bureau d'administration (SPB Benelux SPRL, Coebergerstraat 49A, 2018 Anvers, 0871.620.818 RPR Anvers).